l. 162-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil.

F... : qu'il y a lieu en l'espèce de considérer : - d'une part, qu'il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap

La mise en oeuvre de l'action visée à l'article 1645 du code civil suppose en outre d'établir que le vendeur avait connaissance des vices de la chose vendue.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Yves LOMBARD, demeurant avenue du Midi à Mauves (07300) ; M. Pierre LOMBARD, demeurant 50, avenue du Midi à Mauves (07300) ; M. Jean CHAZALET, demeurant 23, avenue Ozier à Mauves (07300) ; M.

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

-R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 000 euros ainsi que la même somme à la

    The Court reiterates that in assessing whether an applicant has complied with Article 35 § 1 of the Convention, it is important to bear in mind that the requirements contained in that Article

L. 761-1 du code de justice administrative.

civile et d'avoir condamné Monsieur Z... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS Qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail que, lorsque le salarié établit la

[I] au paiement d'une somme de 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint de l’inexécution de la décision du tribunal du travail.

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

de l'urbanisme, Vu l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 630-1 à L. 633-1 et R. 631-1 à D. 633-1 du code du patrimoine et des articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-18 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

Florin Streteanu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.