Article 2 : M. X... versera à la société foncière Paris-Languedoc une somme de 2 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, dans l'affaire n° 110530. Article 3 : MM.

Y... la somme de 12 000 F qu'il demande ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 fait obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut,

des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Article 3 : La commune de Montgeron paiera à Mme X... la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société des agents convoyeurs de sécurité et de transports

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SARL "Jardins et espaces verts Derbez" qui n'est pas, dans

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION VICHY-FM la somme de 10 000 F au titre de l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article

juillet 2001 au 12 août 2002, congés payés afférents, prime de 13e mois, dommages-intérêts, et frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

Il fait valoir d'une part que l'exception est irrecevable dès lors qu'en contravention avec les dispositions de l'article 75 du nouveau code de procédure civile, le défendeur n'a pas précisé au profit

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Y..

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.