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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2404441_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C soutient que l'arrêté attaqué : o est signé par une autorité incompétente ; o est insuffisamment motivé ; o est irrégulier dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues à l'article L. 732
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2506091_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00247_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312033_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00597_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'article L. 751-4 du même code dispose : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303315_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508170_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée : est insuffisamment motivée ; a méconnu son droit d’être entendu ; contrevient aux dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510393_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que la décision attaquée : est insuffisamment motivée ; a méconnu son droit d’être entendu ; contrevient aux dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC00916_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 752-4 du même code précise : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301139_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503705_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D'autre part, l'arrêté attaqué fait mention des dispositions applicables notamment les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1 1°, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleétrangers JU
DTA_2503678_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et « notamment ses articles L. 731-3 1° et ses articles L. 732-1, L.732-4, L. 733-1, R.732-1 et R.732-2 ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311001_20230828
28 août 2023
28 août 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502171_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504840_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800089
15 octobre 2014
15 octobre 2014
dispensé, le sens de ces conclusions. " ; qu'aux termes de l'article R. 732-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207394_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200668_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404057_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8 ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306955_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8 ".
Source officiellePage 48 sur 3935