L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.

Si l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, qualifie d'exception tout moyen qui tend à suspendre le cours d'une procédure, aux termes de l'article 378 du même code, figurant au titre onzième concernant

65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935, codifié à l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Considérant qu'en application du 3ème alinéa de l'article 52 du décret-loi du 30 Octobre 1935 codifié

1er de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; -le permis délivré est contraire à l'article UB 1 du PLU ; -il est également contraire à son article UB 2 ; -la pétitionnaire ne disposait pas

906-2 et de l'article 930-1 du code de procédure civile ; 4° les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

[V] [I] et Mme [F] [L] épouse [I] demandent : Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/104 N° RG 23/00211 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWS2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du

Il a constaté l'irrecevabilité du recours au vu du non-respect de l'article R. 73-6 du code de la consommation. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 19 janvier 2024, M.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée pour la même durée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure

X..., par application de l'article 1932 du Code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Batimo la somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter

X... sont, au vu de ces éléments nombreux et divers, établis. ( ) II résulte de l'application combinée des articles 73, 175 et 112 du Code de procédure civile que la demande d'annulation d'une expertise