Rappelant les dispositions de l'article L 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle aux termes duquel la déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation ne s'applique qu'aux produits et services nommément

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

D'une part, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

D'une part, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

que : - le preneur, pour voir jouer les dispositions de l'article L.714-1 du code de la consommation, doit être à jour de ses loyers depuis la décision de recevabilité du surendettement, ce qui n'est

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires,

le moyen tiré de ce que l'article 16 de la convention type leur serait contraire ne peut donc qu'être écarté ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le deuxième alinéa de l'article L. 710-23

Elle précise que, compte tenu de l'évolution jurisprudentielle, cette contrefaçon relève de l'article L 713-3 du Code de la propriété industrielle et non de l'article L 713-2 de ce code et qu'il y a donc

de leurs demandes et statuant à nouveau, de : * dire que les marques FOODING no 003021054 et 033208534 sont nulles faute d'être distinctives, en application des articles L.711-2 et L.714-3 du Code de

Selon l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de

Selon l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 714-2 du code de la consommation : " II. - Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de

l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 1er février 2008 ayant déclaré le recours du 31 octobre 2006 irrecevable pour avoir été formé directement devant la cour d'appel en violation des articles

; que, sur le fondement de l'article L. 716-5 du même Code, la société Chollet conclut en tout état de cause à l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon elle-même, en raison de la tolérance de la société

légales de ses propres constatations desquelles il résultait un usage de la marque "L'Equipe", avec l'autorisation de son titulaire, pour désigner une activité sportive ou culturelle, et a ainsi violé l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.714-16-24 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée, lorsque la commission

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 714-21