AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
5fd923c042a0a502899914c6
28 mai 2020
28 mai 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 48 sur 26084
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bcfcdc6046d47193092
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF
Source officielle