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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6696418af5112d8edd059077

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Page 48 sur 6319

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CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hexagonal Holding aux entiers dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bda

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

V... aux entiers dépens d'appel dont le recouvrement pourra être directement poursuivi par maître Catherine Glaziou en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b79cdc6046d47a16a3e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuel Bard pourra recouvrer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedebf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Jouan-Watelet en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60360ef3ce674c73802cb318

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ede

Appel

2 février 2018

2 février 2018

aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Centre Hospitalier Spécialisé CAMILLE CLAUDELc/Madame Martine Hélène X

6253cd06bd3db21cbdd920eb

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

outre une somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens avec distraction en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a00

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

aux dépens d'appel dont distraction au profit de maître Baechlin, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915f1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Les appelants qui succombent supporteront les entiers dépens de l'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630e59da3e3d306603682b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Hatet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f490

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP René et Philippe JOBIN en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a7228119c9031f6789

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae368

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

[N] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions déposées le 27 août 2009, M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce08c40aa805a7864dd9

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile et à tous les dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

65b3701b8c0355000835f89d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dépens, - dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SELARL Lexavoué Paris-[Localité 8], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc27ecdc6046d473b601a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b3598f1d7564000872dafb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61636a9222908a2ec611e8ed

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69aba2d4cdc6046d47cb1d87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle