AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6696418af5112d8edd059077
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 48 sur 6319
12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hexagonal Holding aux entiers dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle