de la SELARL SOL-GARNAUD conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

[G], dont distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque, en application des dispositions de l'article 699 du cpc.

CONDAMNER la société [Y] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur

aux dépens, dont distraction au profit de la SCP HARDOUIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident en accordant à la SCP BOMMART FORSTER FROMANTIN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC; SUR CE, LA COUR : Le juge de la mise en état

2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur, Vu les articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences

Elle réclame une somme de 2500 euros par application de l'article 700 du CPC.

-CONDAMNER Mme [F] [O] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître James TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC.

700 du CPC

EDGC sollicite du tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 273 et suivants du CPC, Vu le principe du contradictoire, A titre principal, sur l’expertise judiciaire

Sur l'article 700 du CPC Les sommes fixées de ce chef par le premier juge seront confirmées. Il n'y a pas lieu en revanche de faire application de cet article en cause d'appel.

514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

Il sera alloué aux défendeurs tous considérés ensemble la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

699 du CPC.

872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7

de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.