[Z] [H] sera condamné à payer les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

été adressé par le conseil des victimes le 27 novembre 2003 … ; que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui succombe devra supporter les dépens de l'instance conformément à l'article

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance en supporte les dépens.

Sur les dépens Monsieur [G] [Y], qui succombe à ses prétentions, supportera la charge des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

à payer à LOGE.GBM tous les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 février 2025, de l’assignation et de la notification au Préfet conformément aux dispositions de l’article

Sur les demandes accessoires Les dépens de l’instance sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la

Il a par ailleurs sollicité la condamnation de Madame [Q] [F] [W] à lui payer la somme de 328,88€ en application de l’article 700 et de l’article 696 du code de procédure civile Les parties ont été convoquées

législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [O] [W] le 06 mars 2014, - a rejeté les demandes plus amples ou contraires, - a condamné la CPAM de la Haute-Savoie aux dépens conformément à l'article

Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société [5].

III - Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Mme [X] [S], qui est la partie perdante dans ce litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort -Reçoit l'appel.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

dépens d'instance en ce compris les frais des commandements de payer du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement