avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

L. 681-2 II du code La procédure simplifiée est de droit en application des articles 6 et 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ; sa durée doit être fixée à six mois au vu des critères définis

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de

Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon

Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon

L 526-22 alinéa 1 er Nouv. du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 681-2 II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.631-15, L.526-22 et L. 681-2 du Code de Commerce, CONSTATE

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

L'article 687-2 du code de procédure civile édicte que la date de notification d'un acte extrajudiciaire à l'étranger est à l'égard de celui à qui elle faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou

de commerce ; Attendu que Monsieur [U] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;

du code de commerce.

de commerce ; Attendu que Madame [V] [W] indique avoir cessé son activité depuis quelques semaines, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions prévues aux articles L.526-22, L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de monsieur [T] [Y] (EI