X... étant désigné administrateur, et Mme Le Y... représentant des créanciers ; qu'en application de l'article 48 de la loi du 25 juillet 1985, l'instance a été suspendue, puis reprise, après déclaration

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n os 82 837, 82 935, 88 678, 88 679 et 106 903 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les

671 du code civil dans la quinzaine de la signification de la décision, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; - le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de

673 et 715 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal a constaté que la copie du pouvoir spécial qui avait été adressée à Mme X... ne mentionnait pas la qualité du signataire du pouvoir, cette qualité

, 99-677, 99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99 689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part

lors que cette disposition ne concernerait pas les notifications entre avocats, laquelle pourrait s'opérer par "notification directe" selon l'article 673 du même code.

132-4 et 132-23-1 du code pénal, de l'article 3, § 3, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres

351 du Code des douanes, 49 de la loi n 63-1316 du 27 décembre 1963, 108, 113 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, 1er du décret n 92-1431 du 30 décembre 1992, 36 et 58 du Règlement CEE n 822

Selon l'article 679 du même code, on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côtés ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a 6 décimètres de distance.

de Procédure Civile 651 et 671 à 675 du nouveau code de procédure civile.

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Monsieur [G] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U], à titre de provision, la somme de 8 670

It is obliged to do so within fixed time-limits (paragraph 1 of Article 67e). For persons in preventive detention, this time-limit is two years (paragraph 2 of Article   67e).

675 du code civil et subsidiairement de l'article 678, de même à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à fermer la porte créée au rez-de-chaussée dans la partie mitoyenne de la

Jean Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation, saisie en vertu des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur, d'une requête en désignation de juridiction

671 du code civil.

X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; que si l'article 678 susvisé impose une notification préalable à avocat, lorsque