657 du code de procédure civile, une copie étant laissée au domicile et une lettre lui étant adressée, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du même code.

[F] ne verse pas aux débats la copie originale de l'acte remis à sa compagne, Mlle [J], ni même la copie de la lettre qui lui a été adressée par l'huissier de justice le 14 janvier 2005 au visa de l'article

C'est d'une manière inopérante que la société Sifru soutient qu'il n'est pas justifié de l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, lors de la dénonciation du nantissement

656 du code de procédure civile, la lettre prévue à l'article 658 étant par ailleurs adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le premier jour ouvrable suivant ; Attendu que l'assignation

L'article 663 du code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée.

Un acte de passage a été délivré ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

X... n'établissant pas, en outre, le grief que l'irrégularité qu'il invoque lui a causé, dès lors qu'il ne conteste pas que les formalités prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 3640.20 € dont 3433.35 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges et d’avoir

L'article 658 ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable,

l'annuaire électronique du département des Hauts-de-Seine était demeurée infructueuse, la cour d'appel a pu en déduire que l'huissier instrumentaire avait accompli les diligences suffisantes exigées par l'article

L'article 658 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

L'intimé n'a pas constitué avocat et la déclaration d'appel lui a été signifiée le 22 septembre 2025 par remise en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il a délivré l'acte dans les conditions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, déposant l'acte à son étude, laissant un avis de passage et adressant la lettre prévue à l'article 658.

constaté que le nom de M X... figurait bien sur le tableau des occupants et sur la boîte à lettres ; il a déposé l'acte en son étude après avoir laissé un avis de passage et adressé la lettre prévue à l'article

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

656 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'un exploit d'huissier de justice n'est valablement signifié en mairie que s'il en résulte que les personnes visées à l'article 655 du