a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la mesure de suspension en date du 29 janvier 1991 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

A 7500 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X... a cité M.

recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire qui a été

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le code de justice administrative

décision l'avis de la commission des recours des militaires l'absence de production de cette pièce ne saurait entacher la décision attaquée d'un défaut de motivation ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression

Elle soutient en substance que les travaux de mise en conformité doivent en vertu de l'article 22 du contrat être supportés par la SEM, que l'article 65 n'envisage de gratuité que pour des installations

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant

- la décision de changement d'affectation du 5 février 2019 est également illégale, dès lors que: * elle est irrégulière en raison d'une méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

45 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant à un an le délai de prescription fixé par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont applicables qu'aux seuls délits prévus par le huitième alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

    La procédure de récusation est détaillée à l’article 65 du CPP.