Mme [M], la SCI et la société Co & Co font grief à l'arrêt de dire que cette dernière, personne interposée au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, ne peut exercer son droit de préemption sur

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles 641 et 642 du code de procédure civile ».

En vertu de l'article L.640-1 du code du commerce, 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Le 7 mars 2018, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, autorisé le liquidateur à transiger.

juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : n° 95 644, présentée par Mme Sabine V..., demeurant 37, bis avenue de la Marne à Asnières (92600) ; - n° 95 645, présentée par M.

R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans leur

L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

L. 645-11 du code de commerce, que, par suite, elle a violé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Après avoir fait ressortir que la résiliation du contrat de location-gérance en application de l'article L. 641-11-1, III, 3° du code de commerce n'était pas contestée, ce dont il résulte que le principe

L 640-2 et L 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant à courir le lendemain à 0 heure pour expirer

, 645, 646, 648 et 650 pour partie, sises en section A de la commune de Germolles-sur-Grosne, ; ' n° 601 pour partie, sise section A de la commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière ; ' n° 342 pour partie