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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8c4709e24f13d553f7

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle

Page 48 sur 13665

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TJ

11ème civ. S3

68deef236af9fd1f809764f3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c105a4bf9fd47c90a137e5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfde304ff28fe37e7e07

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

24 heures pour remettre l'attestation d'assurance du logement, le 27 janvier 2024 correspondant à un samedi et le terme du délai étant donc reporté au premier jour ouvrable suivant application des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163773af6919f4eda2c38c8

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

En application des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f6

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

. : 6. 336 € à titre de remboursement relatif au droit individuel à la formation 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile intérêts à compter du prononcé du jugement -débouté Monsieur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d531d7564000872dcb3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, selon l'article 369 du code de procédure civile : 'L'instance est interrompue par: (...

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10586bf9fd47c90a13770

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'astreinte a donc commencé à courir le 26 juin 2021 conformément aux règles de computation des délais visées à l'article 641 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ba0214f9bf6ab14d8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Gys, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3c3cdc6046d47eea515

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, le délai de 15 jours a commencé à courir le lendemain de la signification à étude et de l'envoi de la lettre simple soit au plus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b793ea43407b9fbb7a9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS Sur le non-respect du délai de trente jours francs prévu par l'article R.441-7 du code de la sécurite sociale Aux termes de l’article R.441-7 du code de la sécurité sociale, «La caisse dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01285

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 2323-86 du code du travail, nouvellement définie par la Cour de cassation à partir du 30 mars 2011, par référence à l'article 641 du plan comptable général, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef77935f50008be3fed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

640 et 641 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 641 énonce que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357391b69e88a370fe25

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le délai de la rétention initiale de quatre jours, ainsi que le délai imparti à l'administration pour saisir le juge pourrait également, en théorie, être calculé selon les dispositions des articles 641

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66ff85bda4ff9ec259c0978a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 641 du code civil dispose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds mais si l'usage ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a793366a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

697b490fcdc6046d4718b1c0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

Source officielle