Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991 ; Vu

MOTIF DE LA DECISION Sur la régularité de la garde à vue En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée

une seule et même partie la somme de 14. 191, 63 €, ainsi qu'une indemnité de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

Sur ce, En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

700 du Code de procédure civile; - condamner la Société civile d'exploitation agricole Lecyno aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

-9 du code de commerce. / En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L.1233-58 du présent code

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " (...)

mise en demeure; La somme de 120,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 132-8 du code du commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

. ; Vu le code des débits de boissons ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code des débits de

16 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE la convention signée le 20 avril 2004 entre la SA Atol et la société Lisebau est un contrat de coopération ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait,

Le 4 avril 2008, la société [N] a réassigné la société Nissan devant le tribunal de commerce de Versailles, au visa des règlements CE 1475/95 et 1400/2002, au visa des articles L 4420-1 et L 442-6 du Code

[U] [O], la SAS AMD [G] et la SAS [I] [P] nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, SUSPENDRE tous les effets de l'assemblée générale

sur l'article 700 du code de procédure civile Et considérant que les sociétés Heinz et Paul Paulet ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité