In particular, did the applicants’ compensation claims qualify for an extended criminal-law time-limit as envisaged under Article 60 § 2 of the former Code of Obligations and, if so, was it foreseeable

la condamnation aux causes de la saisie, prévue par l'article 60 du décret du 31 Juillet 1992, ne peut être appliquée que si le tiers saisi en a été informé, conformément aux exigences de l'article 56

D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute

Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article 60. ".

[J] de ses demandes en paiement d'indemnité pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, la cour d'appel retient, s'agissant de la voie principale d'avancement prévu par l'article

Elle reconnaît que cette dernière dispose de l'agrément OPQCM, nécessaire à l'application de l'article 60 de la loi de 1971, mais soutient que son activité principale d'audit constitue à elle seule une

1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les cautions faisaient valoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crédit industriel de l'Ouest ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Attendu

18 h 30 portant réquisition à une personne qualifiée (cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée notamment des articles

44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2/ ALORS QUE le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement à l'huissier instrumentaire l'étendue de ses obligations

S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 57 du décret n° 85-986

3.1.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 54 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 3.2.1 du règlement intérieur méconnaît l'article 72 ainsi que les articles 60 à 62 du décret du 10 mai 2021

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles

35 du décret du 28 mai 1982, de l'article 34 de ce décret et de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, que les trois quarts des membres de la commission étaient absents lors de l'ouverture de la réunion

They further maintained that the special time-limit provided for in Article 60 § 2 of the former Code of Obligations should have been applied to the proceedings at issue. 12.

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 434 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article