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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601255_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

réduire leur impact s’agissant d’une implantation en zone UE2, dans un quartier pavillonnaire présentant une certaine homogénéité quant à la forme et à la hauteur des constructions ; - elle méconnaît l’article

Source officielle

Page 48 sur 501

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10175

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loc-Infor aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.2 " modalités de dépôt de la demande d'aide " de la décision du 9 décembre 2020 relative aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f93cdc6046d475299c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail, de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après un commandement de payer resté sans effet (article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03653_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

l'avoir joint au dossier de demande de permis de construire modificatif n° 2, et comportant un nouveau calcul des surfaces végétalisées et de pleine terre, pour justifier du respect des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110457

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

société Tessara n'a pas respecté ses obligations contractuelles de maintenir un taux de garantie de plus de 90 % et de régler intérêts trimestriels du prêt de sorte que la banque, comme l'y autorise l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc4f0cfe7ae188fe9e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f680383a880008fd086d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'application de l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 L'article 5 de l'accord national interprofessionnel de 1975, applicable à la relation de travail en vertu du

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* 3.000 euros au titre de l'article 700.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200483

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

prétentions respectives des parties ; qu'en disant que la preuve du caractère professionnel de l'accident n'était pas rapportée, cependant que l'employeur ne le contestait pas, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6CH S.A.R.L. LASSAGNEc/S.A

64476e8e3da6ded0f83d192d

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Maître Héloïse GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Yves Noël GENTY, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bda8c0355000835f6a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'imputation des jours détenus au titre du compte épargne temps retraite : L'article 6.2 de l'accord temps de travail, intitulé 'modalités de décompte du temps de travail en jours' : - précise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01112_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

février 2021 ; - subsidiairement, il est fondé à appeler en garantie la compagnie d'assurance AmTrust qui était son assureur à la date du décès, le 14 novembre 2014, de H C et par application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00374

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

que le moyen, qui repose en ses deux branches sur le postulat contraire, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorraine énergie aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ec0d41e0057d43e482

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ARRET : - contradictoire, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f651c5e1c13d83dae339

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

dernier alinéa de l'article 6.2 selon lequel «si l'intéressé n'accepte pas le reclassement au sol qui lui est offert ou bien si la période d'essai ne se révèle pas satisfaisante, il est licencié », que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c45

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

3.10), que selon ces mêmes conditions générales, le sous-traitant l'autorise à faire procéder aux réparations nécessaires à ses frais (article 6.3 et 6.4) et qu'enfin, selon l'article 6.4 de ces conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de l'enquête il s'avère que contrairement à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 30 juin 2003 applicable à la SCAR (pièce n°9 des conclusions) en violation des articles

Source officielle
CA

1re chambre civile

6791dff61c87724b5e69d91b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est exact qu'en vertu de l'article 6.2 des conditions générales du contrat, c'est l'assureur qui prend l'initiative de l'expertise, cette mesure n'étant pas une condition, mais une modalité d'exécution

Source officielle