AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601255_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
réduire leur impact s’agissant d’une implantation en zone UE2, dans un quartier pavillonnaire présentant une certaine homogénéité quant à la forme et à la hauteur des constructions ; - elle méconnaît l’article
Source officiellePage 48 sur 501
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10175
12 juillet 2016
12 juillet 2016
à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loc-Infor aux dépens ; Vu l'article 700 du code
Source officielle