dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

sociaux, faux, escroqueries et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR CE : Sur la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'il résulte des articles 54 et 587 du code de procédure civile que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant

584 et 585 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe

calomnieuse a dit qu'il n'y avait lieu à versement d'une consignation par elle et a déclaré irrecevable sa requête en suspicion légitime ; Vu les mémoires personnels signés par la demanderesse ; Vu l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : Les articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article

Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision portant mise en demeure de cesser l'exploitation des parcelles agricoles cadastrées section WI nos 6K et 6J et section WK nos 58J, 58K, 106

dont le siège social est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 586 du

584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours imparti par le premier de ces textes, la partie civile n'est pas recevable à présenter un mémoire, même complémentaire

engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de l'article

(ALEXANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON, EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 - 2° DU CODE

pas été déposé au greffe de la juridiction dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement dans ce délai à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

placé à la date des ordonnances critiquées par la voie de la tierce opposition pour apprécier l'intérêt de l'auteur du recours et non à la date à laquelle ce recours avait été exercé, a violé les articles

du 13 juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement déclare, à son article 3, applicable aux personnes mentionnées au titre III de l'ordonnance 67-580 du 13 juillet 1967

requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, ce texte ne déroge pas aux dispositions des articles 584

LA COUR, Vu les articles 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement