44-1 de la loi du 27 décembre 1973 et 573 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que tout jugement

, des actions P dont sont à ce jour titulaires les investisseurs ICBS d'origine, laquelle activité de gestion d'actifs serait illégale pour ne pas avoir été autorisée par l'AMF, en infraction avec l'article

576 et 577 du Code de procédure pénale ; que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 3 novembre 2004 : Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de

577 ET 578 (LIVRE VI, TITRE II) ET 760 (LIVRE XI, TITRE VI) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES

. ; Attendu qu'une telle décision entre dans la classe des arrêts visés par la disposition finale de l'article 571 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, les demandeurs étaient tenus, pour

575-6 , 575-1 et 210 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6

à laquelle un pourvoi suspensif d'exécution était en cours contre un précédent arrêt de la même chambre d'accusation du 16 septembre 1992 ; " alors qu'il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure

Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 6.

des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 204, 575 alinéa 2-5, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

570 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure n'est recevable qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond, à moins que le président de la

non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de coups ou violences volontaires, le second pour recel d'extorsion de fonds ; Vu l'article

432-4 du Code pénal, de même que des articles 6.1, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable

576 et 577 du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé le 8 juillet 1999 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

Ioannis KALI, 570. Andreas PARASKEVA, 571. Georgios HARAKTIS, 572. Stavros TOUMAZOU, 573. Christos ZANETTIS, 574. Michalakis VARNAVA, 575. Makis LAMBASKES, 576. M. NIKOLAOU (PAMBINO), 577.

faits reprochés, l'extinction de l'action publique par la prescription, a confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

570, alinéa premier, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer le sursis à statuer et