AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372485cd580146774162f6
6 avril 2006
6 avril 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100776_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues
Source officielle4ème chambre
DTA_2000139_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 visée ci-dessus : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552bb
28 février 1973
28 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF
Source officielle8ème chambre
DTA_2207836_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
droits et obligations des fonctionnaires, modifié l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable au litige. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300234_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Toutefois, l'administration a déchargé la société des impositions supplémentaires fondées sur l'article 57 du code général des impôts à la suite de la décision n° 455944 du 14 avril 2022 par laquelle le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110668_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01399
20 juin 2012
20 juin 2012
liste composée uniquement de salariés non-cadres (fédération nationale des syndicats maritimes CGT et fédération des cheminots CGT) ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301487_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable aux fouilles pratiquées antérieurement au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201377_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable aux fouilles pratiquées antérieurement au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203481_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable aux fouilles pratiquées antérieurement au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 16 du décret du 30 juillet 1987 relatifs aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux que le fonctionnaire en activité a
Source officielle1ère chambre
DTA_2002440_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - il est bien fondé à solliciter la somme de 7 200 euros en réparation
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1908927_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que : " () Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0310DEC002171805
10 mars 2015
10 mars 2015
On 24 January 2001 Article 57 of the CC was amended to provide, inter alia , that one day of pre-trial detention should be converted into a fine of ALL 5,000. 8 .
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
37-8 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, le jugement attaqué comporte en son point 6 les dispositions sur lesquelles le tribunal a entendu se fonder, à savoir celles du 2° de l'article 57 de la loi
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb037
16 avril 2025
16 avril 2025
Les conditions de résiliation du bail ont été soumises aux dispositions de l'article 57 A alinéa 4 de la loi du 23 décembre 1986 et celles du congé aux dispositions de l'article 57 A alinéa 5.
Source officiellePage 48 sur 2779