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55 563 résultats pour « article 57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372485cd580146774162f6

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100776_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000139_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 visée ci-dessus : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02448_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552bb

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207836_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

droits et obligations des fonctionnaires, modifié l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable au litige. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300234_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Toutefois, l'administration a déchargé la société des impositions supplémentaires fondées sur l'article 57 du code général des impôts à la suite de la décision n° 455944 du 14 avril 2022 par laquelle le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110668_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01399

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

liste composée uniquement de salariés non-cadres (fédération nationale des syndicats maritimes CGT et fédération des cheminots CGT) ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301487_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable aux fouilles pratiquées antérieurement au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2201377_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable aux fouilles pratiquées antérieurement au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203481_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable aux fouilles pratiquées antérieurement au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02325_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il résulte de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 16 du décret du 30 juillet 1987 relatifs aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux que le fonctionnaire en activité a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002440_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - il est bien fondé à solliciter la somme de 7 200 euros en réparation

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1908927_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part, l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que : " () Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0310DEC002171805

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

    On 24 January 2001 Article 57 of the CC was amended to provide, inter alia , that one day of pre-trial detention should be converted into a fine of ALL 5,000. 8 .

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01464_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

37-8 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, le jugement attaqué comporte en son point 6 les dispositions sur lesquelles le tribunal a entendu se fonder, à savoir celles du 2° de l'article 57 de la loi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb037

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Les conditions de résiliation du bail ont été soumises aux dispositions de l'article 57 A alinéa 4 de la loi du 23 décembre 1986 et celles du congé aux dispositions de l'article 57 A alinéa 5.

Source officielle

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