AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019330
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 12 du code procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir
Source officiellePage 48 sur 3295
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
qu'il en résulte qu'est irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par Madame Jeannine X... tendant à voir fixer lesdits
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