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65 894 résultats pour « article 564 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019330

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 12 du code procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir

Source officielle

Page 48 sur 3295

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CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd5

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

qu'il en résulte qu'est irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par Madame Jeannine X... tendant à voir fixer lesdits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926bb

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

du code de procédure civile, Constatant la modification d'office par le tribunal du fondement de droit de l'action engagée qui est passée de l'article 1184 du code civil à l'article 1641 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4cfde28ee42071125d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Sur la recevabilité des demandes de Mme [V] [L]: La société Auxitrol soutient que sont des demandes nouvelles, au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, et donc irrecevables les demandes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdf5bbeee0f8318b975a8

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[E] [V] demandent à la cour : in limine litis, - vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, - de dire et juger que la demande de dommages et intérêts constitue une prétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par dernières conclusions du 13 février 2018, les consorts Z... demandent à la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1147, 1371 et 1382 du code civil ; - à titre

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4e342150aadff23db94

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2022, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile,

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CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ee

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'intimée invoque, au visa des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de délais pour se reloger formée par MM.

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CA

1ère chambre 1ère section

6162823a7a007b88ee156713

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

au titre des ouvertures et vélux, soulèvent leur irrecevabilité au visa de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement, opposent la prescription trentenaire, et prient la cour de condamner

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8dd

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

259 du code civil

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CA

Référés

64faba1e0f624005e653f701

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

450 du Code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200121

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa22cba34ad1000858189d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions déposées le 08 août 2023, la société World Of Cars demande à la cour de : A titre principal, - juger irrecevables, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, les

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0e7ac25a97f0381f56f5

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01295

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

n'avait pas été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3 A

680c6bcd8eda960fba78b25f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

564 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre

634e41fcdfc182adff7ad5fd

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

À titre liminaire, la société Maisons Pierre invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et fait valoir qu'en première instance M. et Mme [C] ne demandaient pas de prononcer la

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CA

Chambre 1-1

63c79ad4da31367c908eb472

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, en application de l'article 565 du code de procédure civile, et que selon l'article 566 les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge, les demandes qui en sont l'accessoire, la

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CA

1ère chambre civile B

615e0d36c25a97f0381f4c5d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Sur la recevabilité de la demande au regard de l'article 564 du code de procédure civile Les époux [H] sont bien recevables a demander en cause d'appel le paiement par la CNP des sommes qu'ils doivent

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b19

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

564 du code de procédure civile, leurs demandes tendant à voir condamner les consorts A...

Source officielle