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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400514_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506569_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310974_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312133_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312134_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312135_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312136_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300803_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC001793415

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Pursuant to Article   552 §   1 of the CCP, which entered into force on 1 February 2014, the judgment was final. 13 .     The court also decided to maintain the seizure measures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202391_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202394_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501684_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302718_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel n'excluent pas les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404968_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507058_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602289_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 552-14 : « Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60338f998ee3d1426c42c882

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

1104 et 1166 du code civil, ensemble les articles 122 à 126, 538, 914 al 2 et 916 al 2 du code de procédure civile, ainsi que les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300909

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

le 29 septembre 2009 contre le syndicat des copropriétaires du..., sans relever l'existence d'une indivisibilité entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300799_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle

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