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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307049_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302656_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302675_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507706_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507065_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92460

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

517 à 522.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY01156_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00597_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 522-1. » L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515645_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600509_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520135_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310803_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500142.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

Par une ordonnance n° 2403608 du 27 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502433.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408013_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404416_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402332_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008043098

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

L. 522-1" ; que ces deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ont trait, respectivement à l'engagement d'une procédure contradictoire et à la tenue d'une audience publique ; Considérant que, saisi de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303735_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées

Source officielle

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