Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, la communauté de communes des Pyrénées-Audoises demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la commune de Villepinte (11150) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, la commune de Cers (34420) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la commune de Bram (Aude) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Montpellier Méditerranée Métropole (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, la commune de Porta (66760) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la commune de Banyuls-dels-Aspres demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, la commune de Port-Vendres demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la commune de Lunel demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la commune de Millas demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la commune de Carcassonne (Aude) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la commune de Porta (66760) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la commune de Montouliers (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Montpellier Méditerranée Métropole (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Aux termes de l'article L. 511-9 de ce code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert