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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400667_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400896_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401151_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401182_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402722_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403289_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403426_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403428_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402598_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403911_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501370_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300942_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301198_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301610_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301881_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203556_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203639_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203078_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203248_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203273_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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