Lucienne Y... et de Messieurs Pierre et Michel Y..., co-curateurs en date du 11 janvier 2012 ; que lors de cette audition Madame Lucienne Y... demande que Michel Y... soit désigné seul curateur ; que vu l'article

Selon l'ancien article 503 du code civil, applicable aux actes juridiques conclus avant le 1er janvier 2009, les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle

Sur l’exécution volontaire du jugement du 29 juillet 2010 par Monsieur [P] [B] : Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

L'article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ou qu'elle

L'article 503 du même code dispose encore que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

HALLIBURTON poursuivant la réformation de la décision entreprise, prie la cour de : au visa des articles 502, 503, 563, 565, 566 et 611.1 du nouveau code de procédure civile, 14 de la loi du 9 juillet

Conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

Sur le respect des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile. C'est de manière inopérante que M.

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; qu'aux termes de l'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile

[N] tiré de l'article 503 du code de procédure civile ne peut prospérer dès lors que Mme [E] a justifié de la signification de l'ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 997 et de l'arrêt du 24 septembre

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 503 alinéa 1er du code civil, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire

En l’absence de demande de nullité, il faut retenir que l’ordonnance mise à exécution a été valablement signifiée et se trouvait bien exécutoire au regard de l’article 503 du code de procédure civile (

L. 415-3 5, L. 413-3, R. 413-8, R. 413-12, R. 413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel du 21 / 11 / 1997, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée

Il soutient, en premier lieu, que le jugement du 3 septembre 2015 ne peut être exécuté à son encontre, au regard de l'article 503 du code de procédure civile, faute de lui avoir été notifié, en deuxième

-comme le prétend Madame Y... née Z...- il sera opposé à ce moyen de l'intimée qu'elle ne fait pas la preuve qui lui incombe que ce jugement du tribunal de grande ins tance lui aurait été notifié (articles

[S] et la MAF à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Sur la signification du jugement : Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiées aux personnes contre lesquelles des condamnations