SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS LA DATE

488, 489 et 514 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1226-10 et suivants et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat

L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, ensemble les articles 484, 489 et 514 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier la force exécutoire du

PLUS DE DIX ANS L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AYANT DEMANDE UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT EN INVOQUANT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL MANOUBI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 DECEMBRE 1971, DONT LES BLESSURES (TRAUMATISME CRANIEN

QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCENT, NON DEUX ACTIVITES DISTINCTES MAIS UNE PROFESSION UNIQUE DONT LES MEMBRES PRATIQUENT LE MASSAGE

TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A DEMANDE, LE 11 DECEMBRE 1975, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SENET, BLESSE A LA MAIN DROITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 FEVRIER 1975, AYANT ENTRAINE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 489, 494 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L. 415 ET LA SECONDE DE L'ARTICLE L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NEANMOINS TOUTES DEUX AVAIENT POUR MEME BUT DE FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES MEMES TROUBLES, CONSTATES MEDICALEMENT

2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 412, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 453, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'HABOUZIT, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 8 MARS 1949 D'UN ACCIDENT DU

lui du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L 489 du Code de la sécurité sociale, et l'article 455 du Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, seule une modification dans

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 431-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 29 mars 1977, Mlle X..., salariée

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Attendu que Le Goff, qui avait été victime le 4 juillet 1948 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de

ET A ELLE SEULE DE PRENDRE UNE DECISION A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET