Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

avait été condamnée à lui verser ; que Mme X... a sollicité la nullité de la mesure d'exécution, en soutenant que la signification du jugement fondant les poursuites, effectuée selon les modalités de l'article

Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 31 janvier 2021 auxquelles il convient de se référer il demande à la cour au visa des articles 478, 502 et 503 du code de procédure civile, de l'article 3

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ressort de la cour d'appel de Poitiers; Qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise relativement à la compétence matérielle du juge de l'exécution ; Attendu que selon les dispositions de l'article

rappelé que la décision réputée contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel est non avenue si elle n'a pas été notifiée dans les six mois de sa date, conformément aux dispositions de l'article

au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Quentin DAËLS, avocat plaidant au barreau de PARIS ORDONNANCE de CLOTURE du 22 MAI 2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Aux termes de l'article 478 alinéa 1er du code de procédure civile , le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a

publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce en date du 18 avril 2025 ; PRONONCE en application des articles

, magistrat honoraire Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

jugement.Il sera relevé, au visa de l’article 478 du code de procédure civile, que le demandeur n’effectue aucune demande au titre des frais de recouvrement dans le dispositif de son assignation.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53IZ MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne

[X] soit celles de l'article 2240 du code civil ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.