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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cf
10 janvier 2014
10 janvier 2014
civile, et a condamné solidairement les prévenues à verser à titre de dommages-intérêts à chacun d'eux la somme de 50 ¿, ainsi que la somme de 250 ¿ (globalement) en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87776
29 septembre 2005
29 septembre 2005
Christelle épouse E... la somme de huit cents euros (800,00 euros) en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; - a reçu X... Maurice et son épouse GUILBAUD F..., E...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05434
6 décembre 2016
6 décembre 2016
100 euros par jour de retard dans le délai de quatre mois du prononcé de l'arrêt et condamné la SAS [Y] [L] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 850 euros sur le fondement de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01175
5 avril 2016
5 avril 2016
ce qu'il avait fait droit à la demande de un euro à titre de dommages-intérêts et de confirmer également le montant de quatre cents euros qui lui ont été alloué sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4ce01
19 mars 1991
19 mars 1991
pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X... à des réparations civiles (30 000 francs de dommages-intérêts ; 5 000 francs au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb9
20 mai 2008
20 mai 2008
Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il reviendra en outre une indemnité de 700 euros à la partie civile qui a du exposer de nouveaux frais pour se défendre en appel.
Source officielleCour d'Appel
SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z
6253c8f1bd3db21cbdd86c28
3 novembre 2003
3 novembre 2003
LAVENIR et Jean X... à lui payer : 1°/ la somme de 15.000 en réparation du préjudice causé à la collectivité des consommateurs, 2°/ celle de 1.500 sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[A] [Z], intervenant volontaire, demandent à la cour de : Vu les articles 117 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 475, 544 et 1240 du code civil, Vu la théorie
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
20 juin 2001
Marie à lui payer 30.000 F à titre de dommages-intérêts et 10.000 F au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a ordonné la publication, dans un journal au choix de la partie civile et aux
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d487
4 avril 2002
4 avril 2002
pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eric Y..., in solidum avec les autres prévenus, à payer à Philippe Z... la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du
Source officielleCour d'Appel
ASSEDIC DE MIDI-PYRENEES, le 30 Mars 2007c/Monsieur A
6253ca01bd3db21cbdd89cf4
28 janvier 2008
28 janvier 2008
313-7-7 du Code Pénal, et enfin la condamnation au paiement d'une somme de 2.000 euros pour un préjudice complémentaire, outre 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118c7f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 475-1 du code de procédure pénale formée par [O] [C] dès lors qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et que ce texte prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
SUR L'ACTION CIVILE La Société MÉTRO CASH & CARRY FRANCE conclut à la confirmation du jugement déféré et à l'application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, son action ne peut plus prospérer
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85346
1 février 2001
1 février 2001
X... à lui payer : - la somme de 38 203,41 F à titre de dommages-intérêts et celle de 8 000 F en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. - a déclaré A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf8
29 janvier 2008
29 janvier 2008
sollicité à l'encontre de chacun des prévenus une condamnation solidaire à 7675,70 euros de dommages-intérêts pour le préjudice matériel, 5000 euros pour le préjudice moral et 500 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d59
27 octobre 2005
27 octobre 2005
X... ès-qualités d'administrateur légal de ses filles mineures, Amélie X... et Caroline X... et à Monsieur Anthony X..., unis d'intérêt, la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875af
3 mai 2005
3 mai 2005
Stéphane à lui payer la somme de 762, 25 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. RAPPEL DES FAITS Il est expressément renvoyé au jugement entrepris pour l'exposé des faits.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38db2416523b9957ffd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle conteste la nécessité d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour engager l’action dès lors qu’en vertu des articles 475, 504 et 473 du code civil, l’action porte sur les droits patrimoniaux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301778_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
litige relatif à l'exécution d'un jugement du pôle du tribunal judiciaire d'Albi ordonnant sa condamnation au paiement à l'agent judiciaire de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404558_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officiellePage 48 sur 3005