AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
69746586cdc6046d47855819
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de désistement d'action de la société Sud Est Filets et son assureur la SA Maaf Assurances à l'encontre de la société DSG [O] Couverture Bardages Etanchéité Selon l'article 394 du Code
Source officiellePage 48 sur 875
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c1
18 décembre 2002
18 décembre 2002
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Réservait les droits de cette caisse quant à ses débours ultérieurs, Par déclaration du 10 janvier 2001, dont la régularité n'est pas contestée
Source officielle