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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

69746586cdc6046d47855819

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de désistement d'action de la société Sud Est Filets et son assureur la SA Maaf Assurances à l'encontre de la société DSG [O] Couverture Bardages Etanchéité Selon l'article 394 du Code

Source officielle

Page 48 sur 875

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CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c1

Appel

18 décembre 2002

18 décembre 2002

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Réservait les droits de cette caisse quant à ses débours ultérieurs, Par déclaration du 10 janvier 2001, dont la régularité n'est pas contestée

Source officielle
CC

civ2

61372099cd580146773ec377

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00615

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L. 212-8 du code du travail.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2329071_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société GND France soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d899ace530007586ef2

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

67609a9d9336095533a1fe47

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 412-4 du même Code que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
CC

civ2

61372364cd5801467740929e

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00196_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210753_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:0325JUD000866079

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de retard et de la majoration pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 de ce code.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'article 19 : Considérant que les dispositions de cet article modifient l'article R. 2342-2 du code de la santé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d2dab039e415d9335c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

Source officielle
CC

civ2

613721a3cd580146773f5794

Cassation

27 mars 1992

27 mars 1992

(Corse-du-Sud), 45°) Mme Anne Madeleine XC... épouse H..., demeurant ... (Val-d'Oise), 46°) Mme Anne XH... Marie XE... épouse N..., demeurant ... à J... Guillaume (Seine-Maritime), 47°) M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-138453

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de l’existence d’une mesure d’interdiction de quitter le territoire suisse comme celle qui avait été ordonnée le 13 août 2008 puis annulée.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50411

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

est [Adresse 3] cedex 9, 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute Corse, dont le siège est [Adresse 21], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Corse du Sud

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210152

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Vu l'article 615, alinéa 2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe8

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

222-47 du Code pénal, l'arrêt attaqué énonce que " la peine d'emprisonnement ferme s'imputera sur la durée de l'interdiction de séjour " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle