Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1154 du code civil à dater du 17 décembre 2009 - dit que la société MG International Transports a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 461 alinéa 2

suffisamment caractérisé pour appeler une «réparation spécifique», il ne saurait être pris en charge que dans les conditions prévues par les articles 451-1 et 461-1 et 461-2 du code de la sécurité sociale

rémunération devant servir de référence au calcul de son montant ; qu'en prétendant corriger cette omission de statuer au moyen d'une simple décision d'interprétation, la cour d'appel a violé les articles

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 46.

être reconnu que ce soit au titre de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 ou au titre de l'alinéa 3.

saisie initialement d'une demande relative au positionnement du mur de soutènement à construire (arrêt du 5 janvier 2017, page 13), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article

470, alinéa 2, du code civil), la conclusion d’un pacte civil de solidarité («   PACS   » article 461 du code civil) ou un mariage (article   460, alinéa 1, du code civil). 32.

Par courrier du 28 février 2019, le conseil de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest s'est opposé à la demande au motif que la demande outrepassait les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464  ».

X..., soit pour un montant de 35 000 euros au titre du dommage immatériel ; que la contradiction qui entache ainsi l'arrêt entre deux chefs de son dispositif pouvant, en application de l'article 461 du

L’article 462 alinéa 1 du même code prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

rotateurs objectivée par IRM ; Qu'ensuite, l'employeur conteste que la maladie satisfasse à la condition tenant au délai de prise en charge prévue au tableau ; Qu'il résulte des articles

National Des Arméniens Occidentaux (CNAO), [A] [B], [Y] [U], par conclusions transmises par voie électronique le 10 avril 2019, demandent à la cour, sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, des articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en

Enfin, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à la société [2] de rembourser à [3] les indemnités chômage versées à M.

saisi de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article