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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2213673_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
C B, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110530_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'intéressée a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201835_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle12eme chambre
DTA_2105852_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielleContentieux Général
69a8e499cdc6046d478b4504
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En outre, conformément aux dispositions de l'accord [N]-[R] (article 45), des majorations de retard sont dues à compter de la date d'exigibilité des cotisations, jusqu'au jour du paiement effectif.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214508_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Mme C... a exercé auprès du ministre de l’intérieur le 3 mai 2022, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200058
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Y... avait lui-même demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du 14 juin 2005 ; Et attendu que les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 sont sans application
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215043_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En premier lieu, la circonstance que la décision attaquée a été prise au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 est sans incidence sur la légalité de cette décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2100600_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f69
5 juillet 2005
5 juillet 2005
L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du Travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; 2 / que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le préfet soutient que : - cette décision est entachée d'illégalité au regard de l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que " les établissements relevant des catégories mentionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2100270_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le préfet soutient que : - cette décision est entachée d'illégalité au regard de l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que " les établissements relevant des catégories mentionnées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une décision du 11 mars 2021, elle a résilié ce marché sur le fondement de l'article 45 du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100386
26 mai 2021
26 mai 2021
indivision née de cette donation-partage était indépendante de celle pouvant porter sur tout ou partie des biens de la succession de [Q] [G], née à la suite de son décès, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175733
15 décembre 2004
15 décembre 2004
) ; qu'aux termes de son article 45 : Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042204890
20 juillet 2020
20 juillet 2020
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du I de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502707_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 45 du même traité : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302468_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La décision attaquée refusant de le renouveler devait, par suite, être précédée d’un entretien, en application des dispositions précitées de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986.
Source officiellesoc
61372424cd58014677412d23
23 mars 2004
23 mars 2004
455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / et que encore, en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
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