L. 442-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie

2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[WD] [VGR], domiciliée [Adresse 305] (Royaume-Uni), 444°/ Mme [ER] [UGD], domiciliée [Adresse 171] (Royaume-Uni), 445°/ Mme [WL] [VLJ], domiciliée [Adresse 304] (Royaume-Uni), 446°/ Mme [MW]

L. 442-6 précité, elle devait être formée devant cette juridiction en application des dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, peu important que la juridiction ayant rendu la

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

34980 Saint-Clément-La Rivière, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

16 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

R. 441-14 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 31 et 542 du code de procédure civile.»

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, aux motifs que ni l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, ni l'article R. 441-7 du même code ne font mention des certificats de prolongation, quand

Il résulte de l'article 447, 2, du code des douanes, alors applicable, que la juridiction compétente contrôle la régularité de la procédure suivie devant la CCED et que, chaque fois qu'elle considère que

Milhet et du conseiller Sabron assisté de Laure Tran-Tan-Ba, greffier " que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

443, 444, 445, 446, 1791, 1804A et 1805 du Code général des impôts, ensemble du principe selon lequel tout délit supose l'établissement de son élément intentionnel, méconnaisance des exigences de l'article

observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

l'ordonnance de non-lieu déférée ayant dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Jean Z... du chef d'abus de blanc seing, incrimination reprise dans l'article 444-1 nouveau du Code pénal réprimant le

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la force probante des procès-verbaux des agents assermentés de la Caisse ne s'attache qu'aux constatations de fait opérées

447, 448, 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que