Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONT LIBREMENT TRANSMISSIBLES

X, associé de cette société, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général

exercices clos en 2007, 2008 et 2009, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont elle avait bénéficié sur le fondement des dispositions de l'article

Lorsque cette personne est un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire en informe également la ou les autorités qui ont approuvé son programme d'activité" ; qu'en vertu de l'article

A, s'est vu refuser le bénéfice du régime fiscal prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts dont elle s'était prévalue, au motif qu'elle avait opéré une

Serge A l'a placée sous le régime dérogatoire prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment

Gilles A l'a placée sous le régime dérogatoire prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment

activité de fabrication de produits chimiques, a contesté les cotisations primitives à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2009 et en 2010, en sollicitant le bénéfice de l'avantage prévu à l'article

34 de la même loi : "l'autorisation mentionnée à l'article 31 est donnée par le préfet de région après avis e la commission régionale des équipements sanitaires prévue à l'article 44.

A aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1991 à 1993 à hauteur des droits et pénalités dont il avait été déchargé ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans

hospitalier universitaire de Brest un redressement au titre de la contribution sociale généralisée due, d'une part, sur les soins dispensés gratuitement au personnel hospitalier en application de l'article

qui tend à obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation ne constitue : - ni une action réelle immobilière au sens de l’article 44 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne tend pas à la

titre des années 1991 et 1992, à la suite des redressements notifiés à la société Xanth Informatique, dont il était gérant majoritaire, en raison de la remise en cause de l'exonération prévue par l'article

, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44 " ; 9.

En deuxième lieu, selon d'une part le 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article

vers l'article 44 de ce même règlement n'est pas clair ; - la décision méconnaît l'article 52 du règlement n° 1107/2009 dès lors que ce texte n'impose pas que les substances actives aient la même