l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) la société La Redoute a engagé une consultation du comité d'entreprise sur le fondement des articles

X... était syndiqué depuis janvier 1997, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et suivants, L. 425-1, L. 431-1 et suivants et L. 436-1 du Code du

L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X.

L. 439-3 et L. 433-2 du code du travail ; 2 / que les salariés faisaient également valoir que la répartition opérée à l'initiative de l'employeur méconnaissait les résultats des élections aux comités

avril 1992 et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second mémoire produit postérieurement au dépôt de rapport par le conseiller commis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

mutuel d'Ornans, dont le siège est ..., 433°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montbéliard, dont le siège est ..., 434°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Audincourt, dont le siège est ..., 435

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432-16 du Code pénal, l'a condamné à une amende de 5 000

-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-15 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de

l'article 434-3 du code pénal est une infraction clandestine ; qu'en énonçant, pour retenir le contraire et déclarer les faits de non-dénonciation de mars 2010 prescrits, que « l'infraction à dénoncer

L. 431-1 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la condition d'effectif était remplie pour l'élection des membres de l'institution, échappe aux

433-5 et 433-22 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y...

chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 434-3, R. 452-2, L. 452-2 ne permet pas la majoration de la rente versée à la victime à la suite de l'exercice par celle-ci de son option en application de l'article R. 434-3 du code de la sécurité

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en