de l'article L. 433-2 (8ème alinéa) du code du travail, la liste des établissements présentant le caractère d'établissement distinct ; 2°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 2 000 euros en application

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire

l'exige l'article L. 432-1 du Code du travail ; qu'il appartenait à Jean-François Bartoli d'informer le comité d'entreprise ; que toutefois, la décision à prendre relevant des pouvoirs du chef d'entreprise

dernière ou à défaut par l’huissier en charge des opérations conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, 4- la SAS JLP sera tenue au paiement

L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix ; que dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 432-4 et 434-6 du Code du travail ; alors, en tout cas, que, de ce chef, la société faisait valoir que lors de la seule réunion du comité d'entreprise tenue entre l'arrêt par le conseil d'administration

L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; et alors que le syndicat avait fait valoir, aux termes de ses conclusions, que Mme Y... n'avait pu matériellement faire la demande de vote par correspondance

du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Selon l’alinéa 2 de l’article L.145.41 du code de commerce, “les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

175 du Code pénal ancien, 122-4, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 432-3 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des

Pizza Roll et il appartiendra à cette locataire de les retirer dans les délais des articles R.433-1 et R.433-2 de ce même code.

PAV... , domicilié [...] , 433°/ à M. PYP... VHK... WG... , domicilié [...] , 434°/ à Mme HS... XY... , domiciliée [...] , 435°/ à Mme HX... TQ..., domiciliée [...] , 436°/ à Mme SC...

115 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-115 du Code de commerce, s'appliquent à la revendication des meubles et non des immeubles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième