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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05028_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305080_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402029_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 425-13 du même code ; - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02381_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème chambre
DTA_2304821_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleJurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd553
15 avril 2022
15 avril 2022
L'affaire a été communiquée au ministère public en application de l'article 425 du Code de procédure civile et par avis du 31 mars 2022 régulièrement porté à la connaissance des parties comparantes lors
Source officiellecr
613724e1cd5801467741921d
9 août 1989
9 août 1989
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-3° de la loi du 24 juillet 1966, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106009_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100891
9 juillet 2014
9 juillet 2014
une durée de 60 mois, sauf à préciser que Mme Corinne X... serait désignée en qualité de tutrice à la personne de son époux et l'AOGPE en qualité de tuteur aux biens ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article
Source officielle6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
31 mars 2016
Le ministère public auquel le dossier de l'affaire a été communiqué en application de l'article 425 du code de procédure civile a, par conclusions du 27 Janvier 2016 , régulièrement communiquées au parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101075
7 octobre 2015
7 octobre 2015
l'empêchant d'exprimer sa volonté et la nécessité pour celle-ci d'être assistée dans les actes de la vie courante de manière continue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Le 23 mars 2013, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes requérait le Docteur Jean C..., exerçant à Saint-Herblain, inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110237
17 mars 2021
17 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f3
8 février 2013
8 février 2013
Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100432
11 avril 2018
11 avril 2018
SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634
25 septembre 2019
25 septembre 2019
contestation de l'état de collocation formalisée par Mme X... et la Caisse quand il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92afc
24 novembre 2015
24 novembre 2015
B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionnait
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d63c
8 février 2011
8 février 2011
CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article
Source officiellecr
61372546cd5801467741c657
28 octobre 1992
28 octobre 1992
distributeurs de films : Attendu qu'aucun moyen n'est produit pour ces deux demanderesses ; 2) Sur le pourvoi des autres parties civiles : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 48 sur 10058