Paris, 18, octobre 2002) d'avoir condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour des motifs tirés d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article

Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

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Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-42 du code des communes alors en vigueur, les listes d'aptitude aux emplois communaux "sont complétées, au titre de la

Vu l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Chaque syndicat représentatif

estimant que la validation de l'extension des mandats des délégués syndicaux remettrait en cause le mécanisme et l'objectif poursuivis dans le cadre de la société Asset management, le Tribunal a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 78-5 DU 2 JANVIER 1978 ET L'ARTICLE R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS L'ETABLISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 ET L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article R. 412-9 du code de la route impose aux usagers de maintenir leur véhicule près du bord droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968 ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1984, LE SYNDICAT METALLURGIE YVELINES SUD C.F.D.T.

1 (article ancien 1147) et 1240 du Code civil Vu l'article 47 du Code de procédure civile Vu le jugement rendu le 4 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de POITIERS Vu les pièces versées aux

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Selon les termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

remboursement des heures de délégation entrant dans le contingent et payées au titre des mois de juillet à novembre 1999 pour des motifs tels qu'ils figurent dans le mémoire et tirés d'une violation des articles

deux sociétés, peu important que la société France Réseaux, qui appartient au même groupe que la société Clemessy, soit soumise à la politique économique de celle-ci, le tribunal d'instance a violé l'article

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la désignation d'un délégué syndical, soumise aux règles précises résultant des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail

X... étaient ainsi libellées : "Nous avons l'honneur de vous informer que nous désignons comme délégué syndical, conformément aux articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-11 du Code du travail M. Y...

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires