États membres qu'à la requête du syndic ou sur décision de ces autres États, mais à la condition, dans ce second cas, que le débiteur, et non pas le créancier, y ait un établissement, renvoie, par son article

Les peines qui s’attachent aux infractions définies au paragraphe précédent sont doublées lorsque celles-ci ont été commises par les moyens énumérés au paragraphe 2 de l’article 311   » L’article

le silence de ces textes, qui ne prévoient pas directement de sanction en cas d'omission d'un tel document, il appartient à la loi de l'État d'ouverture, conformément aux dispositions générales de l'article

700 du Code de Procédure Civile ; -conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil), dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes

Condamner Mme X... à lui verser 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir en substance que : .

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 4°/

Sur ce point, la Cour constitutionnelle s’est livrée, dans sa décision du 23 juin 2004, à une interprétation trop large de l’article 4 § 2 de la loi n o 87/1991, et elle a abouti à un avis erroné et non-étayé

Selon l'article 4-3-2 du même document, les fiches circuit sont validées et signées par le département.

Selon l'article 4-3-2 du même document, les fiches circuit sont validées et signées par le département.

Selon l'article 4-3-2 du même document, les fiches circuit sont validées et signées par le département.

Selon l'article 4-3-2 du même document, les fiches circuit sont validées et signées par le département.

L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère

4. 2 du contrat, et en tout état de cause dans un délai aussi bref que possible ainsi que l' exige l' article 38 de la Convention de Vienne, une réclamation deux mois après la livraison étant extrêmement

- sur l'indemnité spéciale de licenciement : Suivant l' article 4-2 de la convention collective applicable, l'ancienneté correspond au temps écoulé dans l'entreprise depuis la date d'entrée en

2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995.

LA REMISE DES BULLETINS A ET C A MME X..., DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE JEU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DU JEU, NOTAMMENT SES ARTICLES

) contre l'arrêt de la même cour, en date du 4 juillet 2002, qui, dans la même procédure, l'a condamné de ce chef à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction

février 2009, et notamment de l'article 4. 2. 1 de cette promesse prévoyant l'obligation de fournir une garantie bancaire ; qu'en jugeant pourtant que c'était l'application de l'article 4. 2. 1 de la promesse