[O] [N], en l'état de ses écritures du 12 mars 2015, demande à la cour de constater que ses conclusions d'appelant déposées le 13 septembre 2014 ont été produites dans les délais de l'article 38-1 du décret

des articles 38 et 39 du décret susmentionné ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'inscription provisoire de nantissement est une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie, que les

B... a signé trois contrats de six mois chacun fondés sur le septième alinéa de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984. 7.

46 de la loi du 5 juillet 1985, la prescription prévue à l'article 38 en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de cette entrée

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. ".

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies ".

38 de la loi du 5 mars 2007 ; * elle méconnait les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'aucune voie de fait ne leur

D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

et familiale ; en outre, le préfet ne mentionne aucune solution de relogement ; * elle est entachée d'une erreur de fait sur la qualification de lieux à usage d'habitation ; * la procédure de l'article

41 de la charte des droits fondamentaux ; o il est entaché d'un défaut de motivation ; o l'arrêté méconnaît l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dès lors qu'elle ne s'est pas livrée à des manœuvres

greffe dans le délai fixé conformément à l'article 38 du règlement de la Cour. 4.

Selon l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 publiée au journal officiel de la République française

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668

Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

30 du contrat de crédit-bail devait être observé pour que l'article 38 puisse trouver à s'appliquer ; que l'article 30 stipule : « en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations mises par le