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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-80193
4 avril 2007
4 avril 2007
possibilité de tenir, sous certaines conditions, une audience en l'absence de l'accusé, dans l'hypothèse où ce dernier aurait refusé d'y participer ou n'aurait pas fourni de justification de son absence (Articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200986
13 juin 2013
13 juin 2013
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la
Source officiellecr
6137260dcd580146774229a8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 254, 376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officiellecr
61372577cd5801467741dff5
21 février 1996
21 février 1996
que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté ; Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102138_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201342
24 septembre 2009
24 septembre 2009
réparation de la moitié de son dommage, l'indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels actuels devait être attribuée à la caisse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Fabrice Y...s'élève à la somme de 108 557, 87 ¿ et le jugement sera infirmé sur ces chefs d'évaluation. *** L'application des dispositions de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007950570
30 juillet 1997
30 juillet 1997
X... soutient que l'arrêté susmentionné du maire de Barcelonnette aurait méconnu les règles de compétence fixées par l'article L. 376-3 du code des communes alors en vigueur, la création ou la modification
Source officielle5ème chambre
DTA_2108926_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient qu’elle exerce le recours prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et que le montant des prestations versées s’élève à 67 230 euros.
Source officiellecr
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01279
25 juin 2019
25 juin 2019
pénale ; II - Sur le pourvoi formé par la caisse des dépôts et consignations : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 593 du code
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bb9
1 octobre 1992
1 octobre 1992
X..., personnellement affilié de son chef à la CPAM, n'avait pas la qualité de tiers responsable au sens de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu
Source officiellecr
Côte d'Or, tiers payeurc/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00099
3 mars 2020
3 mars 2020
Le moyen est pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201909
19 novembre 2009
19 novembre 2009
L. 376-1 alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris ALORS QUE, D'UNE PART, en application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellecr
61372671cd580146774259b9
21 février 1996
21 février 1996
et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01970_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
notification du jugement, au titre des débours exposés pour son assurée et à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515372_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
. ; 2°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion, évaluée à 1 212 euros, prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5305d
28 mars 2002
28 mars 2002
), par arrêt infirmatif, déboutait la CRAVTS de sa demande de remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01426
22 novembre 2022
22 novembre 2022
2 et 3 du code de procédure pénale et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité de la première branche du moyen, contestée en défense 7.
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecdc
10 novembre 1992
10 novembre 1992
L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, violation des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 11, 12 et suivants de la Déclaration universelle des d droits de l'homme de 1948, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14
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