TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne, représentée par Me Gatineau, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser la somme de 260 165,11 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter de la notification du jugement à intervenir, au titre du remboursement de ses débours exposés à la suite des fautes médicales commises dans la prise en charge de M. E... D... ; 
 
2°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion, évaluée à 1 212 euros, prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
  
3°) de condamner le centre hospitalier de Bligny à lui verser la somme de 45 911,49 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter de la notification du jugement à intervenir, au titre du remboursement de ses débours exposés à la suite des fautes médicales commises dans la prise en charge de M. E... D... ; 
 
4°) de condamner le centre hospitalier de Bligny à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion, évaluée à 1 212 euros, prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien et du centre hospitalier de Bligny la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au centre hospitalier Sud Francilien, au centre hospitalier de Bligny, à la société Relyens Mutual Insurance, à Mme F... D..., à Mme B... D..., à M. C... D... et à M. A... D..., qui n’ont pas formulé d’observations. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne, au centre hospitalier Sud Francilien, au centre hospitalier de Bligny, à la société Relyens Mutual Insurance, à Mme F... D..., à Mme B... D..., à M. C... D... et à M. A... D.... 
 
 
Fait à Versailles, le 11 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
  
  
 
 
  signé 
  
J. Lellouch 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.