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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304296_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2302452_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020381724

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ... " ; qu'aux termes de l'article L 524-4 du même code : " Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03575_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303176_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02337_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304022_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214139_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216885_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206363_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02006_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400100_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00243_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500138_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06080_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001057_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2112080_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01809_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306151_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404276_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle