462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé

369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5 Il résulte des articles 369 et 372 du code de procédure civile que la cessation de fonction de l'avocat d'une partie n'interrompt

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

32-1 du code de procédure civile, - condamner [G] [M] à régler à la Caisse d'épargne CEPAC la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

286-1, 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale.»

en demande et le mémoire en défense; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement

appartenait au domaine public, lequel est imprescriptible, et qu'en vertu de l'article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est en principe de trente

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

1108 du Code civil; alors que, d'autre part, la prohibition du partage d'honoraires édictée par l'article L. 365 du Code de la santé publique a un caractère d'ordre public, et qu'en refusant de prononcer

Selon l'article 946, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1907 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 et R. 313-2 du code

369, 414 et 435 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 107, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions