conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement

L. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une violation des dispositions de l'article L. 351-3 et R.351-5 du code de l'entrée et du

227-3 du Code pénal qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'ayant pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement reproché, les juges doivent, tant

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

pas en application de l'article L. 351-1 du même code, et dès lors d'autre part que le ministre n'a pas pris en compte sa vulnérabilité, en violation des articles L. 352-2 et L. 351-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil, a jugé qu'elle reconnaissait que les difficultés économiques rencontrées par la résidence hôtelière et le dépôt de bilan en

L'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier

Sur le refus d'admission : - il méconnait l'article L. 351-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du

1989 avant la clôture des débats, qu'en application de l'article 357 du nouveau Code de procédure civile, la demande de dessaisissement aurait dû être aussitôt communiquée par le secrétaire au président

X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 350 000 francs, bien supérieure au minimum légal de six mois de salaire, sans rechercher si M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 350 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

en 1989, 793 380 francs en 1990 et 1 352 208 francs en 1991, et s'était fait allouer des indemnités kilométriques de 111 670 francs et de 222 629 francs, soit 2 906 451 francs à titre personnel et a aussi

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, chaque partie devant conserver à sa charge les frais qu’elle a engagés.

L. 351-1, L. 351-2, R. 351-1 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la période d'activité professionnelle effectuée à l'étranger de 1960 à 1964 devait être validée,