; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Salomon Z... et la société Consultaudit les sommes de 4 391 850 et 15 681 350 francs, la cour d'appel a : a ) violé l'article 1184 du Code civil ; b ) par voie de conséquence, privé sa décision de

1231-6 et 1231-7 du code civil.

12 du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 351-3 et R. 351-12, 4, d°du code de la sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, constituait une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de Mme X... à l'égard de son employeur, le fait pour celle-ci qui

L. 351-1 du Code du travail et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que la maladie de M.

1134 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en cause d'appel la société Loisirs a abandonné le moyen qu'elle avait soutenu devant le premier juge, déduit de ce que les sommes réclamées devant le

1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur des échanges de lettres entre avocats entre le 12 mars et le 29 septembre 1993 pour considérer que M.

kgs "égaré -que seul le transporteur pouvait connaître-, la cour d'appel a renversé les charges des parties violant l'article 1315 du Code civil et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Condamner la SCI Dalladel au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L. 122-16 et R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur doit remettre au salarié les documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits

353 et 361 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau