des libertés fondamentales et les dispositions de l’article R. 531-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts

Dahmane le droit au bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la date de sa demande à celle de son décès ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-35 du code du travail et 27-1 de la convention collective

[X] [M] de la mise à disposition des baux litigieux au profit de l'Earl [M] [X], ayant toujours été manifestement remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de

R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

E... et chargés de la traite des vaches, ce qui excluait toute sous-location à leur profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ;

, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que cette faculté est réservée au preneur de bonne foi, qui n'a pas commis de manquement aux obligations résultant

Par un arrêté du 13 février 2020, le préfet des Hauts-de-Seine lui a infligé une amende d'un montant de 1 500 euros sur le fondement du 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement. 2.

rural et de la pêche maritime, congé donné au motif de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute sous-location ou cession de bail rural est interdite.

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Fabien X... avait été régulièrement autorisée ; AUX MOTIFS QUE l'agrément du bailleur visé à l'article L. 411-35 du Code rural constitue un acte d'administration nécessitant le consentement des indivisaires

35-5° du Code général des impots, et la soumission de M.

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

justice administrative et de l’article L. 241-35 du code de l’action sociale et des familles.

6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble l'article L. 3125-35 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-35, alinéa

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la