de l'article 32-1 du code de procédure civile, -Les dispenser de toute participation à la dépense commune de frais de procédure et de toute condamnation, lesquels seront répartis entre les autres copropriétaires

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant de 10 000 euros

500 euros au titre de l'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner Mme [K] à payer à la société [8] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

[L] d'une indemnité de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

[G] est abusive et le condamner, en conséquence, à une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à 5 000 euros de dommages et intérêts, -

32-1 du code de procédure civile, - condamner la [3] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens en ce compris les frais de contrainte

[T] à s'acquitter de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, dans les limites fixées par ledit texte, - de condamner M. [T] aux entiers dépens. 

32 -1 du code de procédure civile et une somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

chacune, une somme au syndicat débiteur, de les condamner in solidum à payer au syndicat créancier une somme à titre de dommages-intérêts et de les condamner à payer une somme sur le fondement de l'article

de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros sans préjudice des dommages

L'article 32-1 du code de procédure civile ne pouvant être mis en 'uvre qu'à l'initiative de la juridiction, la Selarl Evolution en qualité de liquidateur judiciaire de M.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner in solidum les riverains au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt

32-1 du code de procédure civile ; Condamner la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE (SOBRA) à une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers

Nicolas X... à payer la somme de 1. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 2. 392, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[I] à payer une amende civile de 1500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 dudit code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure

32-1 du code de procédure civile, demande paiement d'une somme de 300.000 euros.