Par conséquent, à son avis, le tribunal aurait dû appliquer par analogie le critère énoncé à l’article 314 du code de procédure pénale sur l’indemnisation pour une détention injuste. 13.

n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 11 mai 2005 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation l'article

l'extradition est demandée, qualifiables en droit français d'abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, infractions économiques et boursières, délit d'initié, « prévus et réprimés par les articles

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Le procureur de la République requit également la condamnation de la deuxième requérante en application de l’article 314 § 2 du CP et de l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la

circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Daniel Y..., pris de la violation de l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les textes susvisés" ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article 184 du Code de procédure

314 § 2 du code pénal turc, par renvoi des articles   220 §§   6 et 7 et 314 § 3 du même code).

5, paragraphe 5 de la Convention (violation de l'article 5, paragraphe 5).

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

Patrick Vernudachi et de Mme Anne-Marie Dubillot-Bailly ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 90 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

été payé en espèces, a renversé la charge de la preuve, violé les droits de la défense et le principe de la présomption d'innocence " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

lui rendant pas celle-ci opposable, à défaut de notification et la connaissance acquise n'étant pas équivalente à une modification " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

du 6 décembre 2000, qui a relaxé Jean Luc A... du chef d'abus de confiance et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des